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17-03-02-05-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, C... Girod, Franche Comté C..., Lacroix Signalisation et Nadia Signalisation à lui payer la somme de 2 030 000 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice économique qu'il...

19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Les Tissages de Charlieu a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception du 27 janvier 2016 d'un montant de 538 268 euros émis à son encontre ainsi que de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de condamner l'État à sa restitution, et en toute hypothèse, d'ordonner la restitution de la somme de 2 636 euros correspondant à la différence de montant entre le titre de...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Anciens établissements Georges Schiever et fils a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'opération de cession intervenue en 2009 au bénéfice de la société Axis Promotion. Par un jugement n° 1701293 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Amazon France Logistique SAS a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre des années 2013 à 2015 à raison de son établissement situé à Sevrey, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701584 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...