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19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302741 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Réserve africaine de Sigean a demandé au tribunal administratif de Montpellier-de prononcer la décharge des rappels de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 et des intérêts de retard correspondants. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 05 septembre 2017, 17MA02501
...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY...Vu : - la mise en demeure de produire un mémoire ampliatif adressée le 22 juin 2017 au conseil de la société SAS Egis Eau, à l'effet de régularisation de sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, et l'accusé de réception de ladite demande de régularisation enregistrée sur Télérecours le 22 juin 2017 à 11:21 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. B...D...pour...
