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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 21 octobre 2010, 09NC00716

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS...Vu, I sous le n° 09NC00716, la requête, enregistrée le 18 mai 2009, complétée par mémoires enregistrés les 27 octobre 2009, 15 février 2010 et 12 mai 2010, présentée pour la SOCIETE MOËT ET CHANDON, venant aux droits de la société Champagne Mercier, dont le siège est 20, avenue de Champagne à Epernay 51333, par Me Beetschen ; la SOCIETE MOËT ET CHANDON demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0300650 du 19 mars...

France | 21/10/2010 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 21 octobre 2010, 09NC00717

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS...Vu, I sous le n° 09NC00717 la requête, enregistrée le 18 mai 2009, complétée par des mémoires enregistrés les 29 septembre 2009, 15 février 2010, et 12 mai 2010, présentée pour la société CHAMPAGNE MOËT ET CHANDON, dont le siège est 20 avenue de Champagne à Epernay 51333, par Me Beetschen ; la société CHAMPAGNE MOËT ET CHANDON demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0300649 du 19 mars 2009 par lequel le...

France | 21/10/2010 | 2ème chambre - formation à 3
 
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