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...CLAVERA ARIZTI A....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CHONG CORONADO c. ANDORRE Requête no 37368/15 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 c • Procès équitable • Obligation de comparaître en personne pour faire appel de sa condamnation par défaut à une peine d’emprisonnement • Absence délibérée au procès de première instance • Condamné pouvant obtenir la suspension de l’exécution de la mesure de privation de liberté jusqu’à ce que le tribunal statue sur le recours • Absence d’obligation de se constituer prisonnier pour faire réexaminer sa cause en fait et en droit • Requérant s’étant volontairement soustrait...

...CLAVERA ARIZTI A....TROISIÈME SECTION AFFAIRE BALL c. ANDORRE Requête no 40628/10 ARRÊT STRASBOURG 11 décembre 2012 DÉFINITIF 11/03/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ball c. Andorre, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Alvina Gyulumyan, présidente, Josep Casadevall, Corneliu Bîrsan, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Après...