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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 27 mai 2004, 00NT00640
...CLAUDE LARZUL-FREDERIC BUFFET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2000, présentée pour M. Jean-Claude Y, demeurant ..., par Me Claude LARZUL, avocat au barreau de Rennes ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 93-3476, 94-1174 et 95-907 du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du 30 juillet 1993 du conseil municipal de Locquirec approuvant la révision du plan d'occupation des sols P.O.S., de l'arrêté du 29 janvier 1994 du maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 26 décembre 2003, 00NT01571
...CLAUDE LARZUL-FREDERIC BUFFET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2000, présentée pour Mlle Patricia X, demeurant ..., par Me LARZUL, avocat au barreau de Rennes ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1780 du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1997 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section d'Ille-et-Vilaine a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la...
