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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31 décembre 2013, 12BX01911

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CHOVINO AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour Mme H...N...épouseJ..., demeurant au..., M. B...J..., demeurant au..., M. L...J..., demeurant au..., M. T...J..., demeurant au..., Mme S...M...épouseO..., demeurant au..., M. I...O..., demeurant au..., Mlle E...O..., demeurant au..., M. D...O..., demeurant au..., Mme G...K..., demeurant au..., Mme V...Q...épouseF..., demeurant au..., M. R...F..., demeurant au..., Mlle P...F..., demeurant au..., M. C... A..., demeurant au..., MmeU..., demeurant au..., par Me Chovino...

France | 31/12/2013 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 10 mars 2005, 05BX00304

...CHOVINO AUBERT...Vu, enregistrée le 14 février 2005 au greffe de la Cour, l'ordonnance en date du 28 janvier 2005 par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme X ; Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Agnès X, demeurant chez M. Elisée Joseph Cité Chaulet à Baillif 97123, Guadeloupe ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal...

France | 10/03/2005 | Juge des reconduites a la frontiere
 
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