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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 juillet 2023, 22PA05117
...CHARZAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 25 octobre 2018, mettant à sa charge la somme de 42 062,70 euros et de la décision implicite portant rejet de sa réclamation à l'encontre de ce titre, la décharge de la somme de 42 062,70 euros, et l'annulation du décret du 23 avril 2018 portant acceptation de sa démission et radiation du corps des administrateurs civils. Par un jugement n° 2004562 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 juillet 2023, 22PA05305
...CHARZAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 25 octobre 2018, mettant à sa charge la somme de 42 062,70 euros et de la décision implicite portant rejet de sa réclamation à l'encontre de ce titre, la décharge de la somme de 42 062,70 euros, et l'annulation du décret du 23 avril 2018 portant acceptation de sa démission et radiation du corps des administrateurs civils. Par un jugement n° 2004562 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
