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...CHARTAMY....Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001, présentée par M. Y X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 972239 du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Paris -Sud à lui verser une somme de 262 000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé l'absence de prise en compte de l'accord du 24 juillet 1992 sur la formation professionnelle des visiteurs médicaux ; ..................................................................................................................... Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 08 octobre 2003, 99PA02707
...CHARTAMY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1999, la requête présentée pour Mme Marie-Geneviève X, demeurant ..., par Me CHARTAMY, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98847 en date du 24 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1998 par laquelle la commission du fonds de solidarité pour le logement du département du Val-de-Marne a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé à l'encontre de la décision du 26 novembre 1997 portant refus d'attribution d'une aide financière ; 2° d'annuler la...
