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...CHARNAY...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2009, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE de LYON, représentée par son président, dont le siège est 20 rue du Lac à Lyon 69003 ; La COMMUNAUTE URBAINE de LYON demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0707142 du 12 mai 2009 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme Emmanuelle A la somme de 11 000 euros en réparation des conséquences dommageables de sa chute survenue le 10 octobre 2005 à proximité d'un passage piéton à l'angle de la rue Marat et de la place Salengro à Décines ; 2° le rejet de la demande de Mme A devant le...

...CHARNAY ROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004 sous le n° 04BX01054, présentée pour la SARL SOCODAC, représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est à Lourenties 64420 ; la SARL SOCODAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1996 au 30 octobre 1999 par des avis de mise en recouvrement des 17 mai 2001 et 5 décembre 2001 ; 2° de prononcer...