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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 14 février 2012, 10BX01483

...CHARAUDEAU...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2010, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Charaudeau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604145 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2002 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 14/02/2012 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 22 mai 2008, 07BX00108

...CHARAUDEAU...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Francis X, demeurant ..., par Me Charaudeau ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401536 du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 22/05/2008 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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