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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 13 mars 2006, 02BX01725

...CHAPON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2002, présentée pour M. Kim X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté urbaine de Bordeaux à l'indemniser du préjudice subi du fait de sa renonciation à exercer son droit de préemption ; 2° de condamner la Communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 16 657,04 euros en réparation du préjudice subi par sa faute et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 13/03/2006 | 5eme chambre (formation a 3)
 
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