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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03189
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marsac-sur-l'Isle a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03190
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mauzens-et-Miremont a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03191
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mensignac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03192
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nontron a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03193
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03208
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Georges-de-Blancaneix a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03209
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Raphaël a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03210
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Tocane Saint-Apre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03213
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Trélissac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03214
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...CABINET CHAPON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Boulazac-Isle-Manoire a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de...
