Recherche de avec pour avocat CHANFREAU-DULINGE dans la jurisprudence francophone

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés.... ...CHANFREAU-DULINGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Landes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail entre le 4 mars 2015 et le 30 avril 2017 et, d'autre part, l'arrêté du 27 juin...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CHANFREAU-DULINGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 25 juillet 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours contre la décision lui refusant le paiement des activités de formation qu'il a assurées à la base aérienne 118 de Mont-de-Marsan et de condamner l'État à lui verser la somme de 8 294,10 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 12 décembre 2012 en paiement des activités de formation...