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...CHAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106873 du 10 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A..., représentée par Me Chamon, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...CHAMON...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003279 du 1er février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser une indemnité de 182 200 euros en réparation du préjudice qui résulterait de la vente à un tiers de l'immeuble Debessey situé 2 bis rue Pasteur à Villeneuve-Saint-Georges et à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de cette commune a rejeté sa demande indemnitaire...

...CHAMON...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour Mme C...D...épouseA..., demeurant..., par MeB... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104093/3 du 28 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2011 du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint audit préfet, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 2° d'annuler la décision précitée du 29 avril 2011 ; 3° d'enjoindre audit...

...CHAMON...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011, présentée pour Mme Florence A, demeurant ..., par Me Chamon ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1020810/11-6 en date du 18 février 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'une expertise soit prescrite aux fins de déterminer les fautes commises par le médecin de SOS médecin lors de son intervention à son domicile le 22 février 2009, ainsi que les préjudices en résultant et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de provision...

...CHAMON...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2009, présentée pour M. Ridha A , demeurant ..., par Me Chambon, avocat au barreau du Val-de-Marne ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5369 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à trois ans sa demande de naturalisation et de la décision du 11 juillet 2007 du ministre rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identit...

...CHAMON...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2007, présentée pour M. El Madani X, élisant domicile ... à Provins 77160, par Me Chamon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne du 31 mars 2004, refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour...