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| CEDH, AFFAIRE ÖĞRETEN ET KANAAT c. TURQUIE, 2021, 001-209995
...KALAN GÜVERCİN S. ; CEYLAN A.D....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÖĞRETEN ET KANAAT c. TURQUIE Requêtes nos 42201/17 et 42212/17 ARRÊT Art 5 § 1 c • Détention provisoire irrégulière et arbitraire de deux journalistes sur la base de soupçons non plausibles d’appartenir à des organisations terroristes à raison de leurs activités journalistiques Art 5 § 4 • Contrôle de la légalité de la détention • Absence d’accès au dossier d’enquête Art 10 • Liberté d’expression • Irrégularité de la détention se répercutant sur la légalité de l’ingérence STRASBOURG 18 mai 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...
| CEDH, AFFAIRE AKDENİZ ET AUTRES c. TURQUIE, 2021, 001-209674
...CEYLAN A.D....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKDENİZ ET AUTRES c. TURQUIE Requêtes nos 41139/15 et 41146/15. ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Injonction provisoire, sans base légale claire et prévisible, interdisant toute diffusion d’informations sur une enquête parlementaire Art 34 • Distinction entre une journaliste, victime, et des universitaires et utilisateurs de médias sociaux, non-victimes, de cette restriction préalable et générale STRASBOURG 4 mai 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En...
| CEDH, AFFAIRE MURAT AKSOY c. TURQUIE, 2021, 001-208899
...CEYLAN A.D. ; KALAN GÜVERCİN S....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MURAT AKSOY c. TURQUIE Requête no 80/17 ARRÊT Art 34 • Requérant pouvant toujours se prétendre « victime » au regard du paiement d’une somme manifestement insuffisante à titre de réparation Art 5 § 1 c • Détention provisoire irrégulière et arbitraire d’un journaliste sur la base de soupçons non plausibles de soutien à une organisation terroriste par le biais de ses articles et ses publications sur les médias sociaux critiquant le gouvernement Art 5 § 4 • Contrôle de la légalité de la détention • Absence d’accès illimité aux éléments de preuve mais...
| CEDH, AFFAIRE ATILLA TAŞ c. TURQUIE, 2021, 001-207367
...CEYLAN A.D. ; KALAN GÜVERCIN S....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ATILLA TAŞ c. TURQUIE Requête no 72/17 ARRÊT Art 5 § 1 c • Détention provisoire irrégulière et arbitraire d’un célèbre chanteur et chroniqueur sur la base de soupçons non plausibles de soutien à une organisation terroriste par le biais de ses articles dans un journal et ses messages sur Twitter Art 5 § 4 • Contrôle de la légalité de la détention • Absence d’accès illimité aux éléments de preuve mais connaissance suffisante de la teneur de ceux revêtant une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention provisoire...
