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Recherche de avec pour avocat CEJEF - ALEXEN S.E.L.A.F.A. dans la jurisprudence francophone - page 4

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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 04 octobre 2007, 06NC00652

...CEJEF- ALEXEN - S.E.L.A.F.A....Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006, complétée par un mémoire enregistré le 31 août 2007, présentée pour la SARL Bernard X, dont le siège est 44 avenue Poincaré à Sarrebourg 57400, par Me Gilles Amédée-Manesme, de la société d'avocats CEJEF ; la SARL Bernard X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204344, en date du 2 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la restitution d'une somme de 7 003,50 €, qu'elle avait acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période...

France | 04/10/2007 | 2ème chambre - formation à 3
 
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