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Recherche de avec pour avocat CAVANNA dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 16 octobre 2003, 01MA00536

...CAVANNA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mars 2001 sous le n°'01MA00536 présentée pour Mme Saadia Y, demeurant chez ..., par Me Jacques CAVANNA, avocat ; Mme Saadia Y demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance 005457 du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 26 juin 2000, rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2'/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-02-03. C Elle soutient qu'elle n'a jamais reçu la notification de la décision de rejet de...

France | 16/10/2003 | 3eme chambre - formation a 3
 
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