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| 135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...SCP CASADEBAIG GALLARDO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2011, présentée par le PREFET DU GERS ; le PREFET DU GERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100178 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 septembre 2010 par lequel le syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers dénommé " Trigone " a approuvé le principe de la...
...CASADEBAIG...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 décembre 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE qui demande à la Cour de réformer le jugement n° 0701169 du 1er octobre 2009 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 30 mars 2007 pour méconnaissance de la règle d'équivalence posée à l'article L. 123-4 du code rural ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...CASADEBAIG...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 27 mars et 15 décembre 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Me François LEGRAND, en sa qualité de liquidateur de la SARL PIERRE DARTOUT, société à responsabilité limitée, dont le siège est 16 rue Tran à Pau 64000, par Me Casadebaig ; Me LEGRAND, en sa qualité de liquidateur de la SARL PIERRE DARTOUT, demande à la Cour : - à titre principal : de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge pénal ; - à titre subsidiaire : 1° d'annuler le jugement n° 0601688 du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa...
...CASADEBAIG...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 27 mars et 15 décembre 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Me François LEGRAND, en sa qualité de liquidateur de la SARL PIERRE DARTOUT, société à responsabilité limitée, dont le siège est 16 rue Tran à Pau 64000, par Me Casadebaig ; Me LEGRAND, en sa qualité de liquidateur de la SARL PIERRE DARTOUT, demande à la Cour : - à titre principal : de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge pénal ; - à titre subsidiaire : 1° d'annuler le jugement n° 0601296-0601462-0601687-0601885 du 3 février 2009 du Tribunal administratif de Pau en...
...CASADEBAIG...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 27 mars et 15 décembre 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Me François LEGRAND, en sa qualité de liquidateur de la SARL PIERRE DARTOUT, société à responsabilité limitée, dont le siège est 16 rue Tran à Pau 64000, par Me Casadebaig ; Me LEGRAND, en sa qualité de liquidateur de la SARL PIERRE DARTOUT, demande à la Cour : - à titre principal : de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge pénal ; - à titre subsidiaire : 1° d'annuler le jugement n° 0601388-0601689-0700616 du 3 février 2009 du Tribunal administratif de Pau en tant...
...CASADEBAIG...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 27 mars et 15 décembre 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Me François LEGRAND, en sa qualité de liquidateur de la SARL PIERRE DARTOUT, société à responsabilité limitée, dont le siège est 16 rue Tran à Pau 64000, par Me Casadebaig ; Me LEGRAND, en sa qualité de liquidateur de la SARL PIERRE DARTOUT, demande à la Cour : - à titre principal : de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge pénal ; - à titre subsidiaire : 1° d'annuler le jugement n° 0601868 du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa...
...CASADEBAIG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2008, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., par Me Casadebaig ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Pau n° 0502157 du 18 décembre 2007 en tant qu'il a partiellement rejeté ses conclusions indemnitaires tendant à la réparation des préjudices causés par les travaux connexes aux opérations de remembrement concernant les communes de Larreule et Maubourguet ; 2° de condamner l'association foncière de remembrement de Larreule-Maubourguet à lui verser la somme de 18 373, 53 euros en réparation des...
...SCP CASADEBAIG GALLARDO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2009 sous le n°09BX00816 présentée pour M. Philippe A demeurant ..., par Me Touche ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0701599 du 5 janvier 2009 du vice-président du Tribunal administratif de Pau en tant qu'après avoir pris acte de son désistement d'instance, le premier juge a mis à sa charge la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter les conclusions de la communauté d'agglomération Pau-Pyrénées présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...CASADEBAIG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 2008 sous le n° 08BX03129, présentée pour la EARL PALOQUE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 20 chemin de la Carrère à Ponson-Dessus 64460, par Me Casadebaig, avocat ; L'EARL PALOQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600715 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 février 2006 par lequel le maire de la commune de Ponson-Dessus, agissant au nom de l'Etat, a retiré le permis de construire une extension d'un bâtiment...
...CASADEBAIG...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 2008, sous le numéro 08BX02720, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LANNE, par Me Casadebaig, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-LANNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté en date du 27 septembre 2006 par lequel le maire de Saint-Lanne a délivré à la SCI Peleyre un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal ; 3° de condamner M. et Mme X à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de...
