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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 5, 06 janvier 2004, 01MA01124

...CARRUGU PRUNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2001 sous le n°01MA001124, présentée pour la Société DIFOR, Me X..., avocat ; La Société DIFOR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, à la demande de l'Association Société des Commerçants, Industriels et Artisans de Marseille SOCIAM, a annulé les arrêtés du préfet des Bouches du Rhône autorisant les commerçants de la zone d'activité de Plan de campagne à déroger à la règle du repos dominical des salariés et à ouvrir le...

France | 06/01/2004 | 2eme chambre - formation a 5

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 5, 06 janvier 2004, 01MA01125

...CARRUGU PRUNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2001 sous le n°01MA01125, présentée pour la Société France LOISIRS, Société France LOISIRS, Me X..., avocat ; La Société France LOISIRS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, à la demande de l'Association Société des commerçants, industriels et artisans de Marseille SOCIAM, a annulé les arrêtés du préfet des Bouches du Rhône autorisant les commerçants de la zone d'activité de Plan de Campagne à déroger à la règle du repos...

France | 06/01/2004 | 2eme chambre - formation a 5

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 5, 06 janvier 2004, 01MA01126

...CARRUGU PRUNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2001 sous le n°01MA01126, présentée pour la Société KIABI EUROPE, Me X..., avocat ; La Société KIABI EUROPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, à la demande de l'Association Société des commerçants, industriels et artisans de Marseille SOCIAM, a annulé les arrêtés du préfet des Bouches du Rhône autorisant les commerçants de la zone d'activité Plan de Campagne à déroger à la règle du repos dominical des salariés et à ouvrir...

France | 06/01/2004 | 2eme chambre - formation a 5
 
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