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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 février 2022, 20BX02758
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CARRERE-CRETOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie a, sur le fondement des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, transmis d'office au tribunal administratif de Toulouse, la réclamation contentieuse du 27 novembre 2017 par laquelle M. A... B... a demandé la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 février 2022, 20BX02797
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CARRERE-CRETOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Audit Action Plus a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 et de surseoir au paiement de l'impôt, en...
