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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CARNELUTTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Hôtel des Alpes Skiers Lodge a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2008, 2009 et 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la même période, ainsi...

...CABINET CARNELUTTI...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière L'ESPACE VICTOR HUGO, dont le siège est 3 rue Jean Jaurès à Evreux 27000, par Me Carnelutti ; la société L'ESPACE VICTOR HUGO demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201803 du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge pour la période du 1er juillet 1997 au 31 mars 2000 ; 2° de prononcer la décharge...