Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

2 résultats

§ CEDH, AFFAIRE BIG BROTHER WATCH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 2021, 001-210280

...CAREY D. ; CURLING R. ; NORTON E....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BIG BROTHER WATCH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI Requêtes nos 58170/13, 62322/14 et 24969/15 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Conformité à la Convention d’un régime de surveillance secrète, notamment de l’interception en masse de communications et du partage de renseignements • Nécessité de développer la jurisprudence au vu des différences importantes existant entre l’interception ciblée et l’interception en masse • Critère adapté à l’examen de régimes d’interception en masse au moyen...

§ CEDH, AFFAIRE BIG BROTHER WATCH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 2018, 001-186317

...CAREY D. ; CURLING R. ; NORTON E....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BIG BROTHER WATCH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI Requêtes nos 58170/13, 62322/14 et 24960/15 ARRÊT STRASBOURG 13 septembre 2018 Renvoi devant la Grande Chambre 04/02/2019 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. TABLE DES MATIÈRES PROCÉDURE EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A. La genèse de l’affaire B. Les programmes de surveillance secrète 1. Les activités du GCHQ Government...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.