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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 16 janvier 2024, 22NT02643
...CARDON OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... A... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du juillet 2021 de l'autorité consulaire française à Tunis Tunisie refusant de délivrer à M. B... un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de français. Par un jugement n° 2200113 du 11 juillet 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 novembre 2022, 21NT00353
...CARDON OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme E... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 janvier 2020 des autorités consulaires françaises à Tunis refusant de délivrer à M. A... un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, ainsi que la décision des autorités consulaires. Par un jugement n° 2004879 du 7 décembre 2020, le...
