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France | France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 31 mai 2006, 284240

...CARBONNIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dorothée A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 octobre 2004 du directeur des Hôpitaux universitaires de Strasbourg lui refusant le versement de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 53-1266 du...

France | 31/05/2006 | 5eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 janvier 2004, 256544

...CARBONNIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance du 29 avril 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la COMMUNE DE PERTUIS ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés...

France | 28/01/2004 | 3eme et 8eme sous-sections reunies
 
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