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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA00679
...CARAYOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... et Mme E... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à leur verser la somme de 2 300 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1910490/6-3 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03059
...CARAYOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise CER France Maine-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 161 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des agents de voyage. Par un jugement n° 1922421/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 7 juin 2021, 11 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03101
...CARAYOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1910557/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le GIE Atout France à verser à M. C... et Mme A... la somme de 400 euros et a rejeté le surplus des conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03102
...CARAYOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1915445/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin 2021 et 11 novembre 2021, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03120
...CARAYOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 2 780 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1911445/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le GIE Atout France à verser à Mme C... la somme de 708 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03121
...CARAYOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 2 720 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1911443/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le GIE Atout France à verser à Mme A... la somme de 708 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure...
