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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 mars 2021, 19PA03656
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...CARA TANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 décembre 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a refusé de l'autoriser à changer de nom, ensemble la décision du 29 mars 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1808480 du 19 septembre 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 mars 2021, 19PA03657
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...CARA TANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 décembre 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a refusé de l'autoriser à changer de nom, ensemble la décision du 29 mars 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1808479 du 19 septembre 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 mars 2021, 19PA03663
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...CARA TANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 décembre 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a refusé de l'autoriser à changer de nom, ensemble la décision du 29 mars 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1808478 du 19 septembre 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...
