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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 octobre 2007, 07DA00314

...SCP YVES ET BLAISE CAPRON...Vu la requête, parvenue par télécopie le 26 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, régularisée le 27 février 2007, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Capron ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507367 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 22 juillet 2003, 00DA00304

...CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Luc Y, demeurant ..., par Me Capron, avocat au Conseil d'Etat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1996 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé Mme X à exploiter une superficie de 10 ha 52 a 44 ca de terres situées à ... ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de lui accorder la somme de 5 000 francs sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 22 juillet 2003, 00DA00305

...CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Luc , demeurant ..., par Me Capron, avocat au Conseil d'Etat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1997 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé M. à exploiter une superficie de 10 ha 50 a de terres situées à ... ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de lui accorder la somme de 5 000 francs sur le fondement de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 22 juillet 2003, 00DA00306

...CAPRON...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 6 et 16 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Jean-Luc Y, demeurant ..., par Me Capron, avocat au Conseil d'Etat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 1996 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé M. X à exploiter une superficie de 8 ha 36 a 55 ca de terres situées à ... ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 22 juillet 2003, 00DA00307

...CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Luc Y, demeurant ..., par Me Capron, avocat au Conseil d'Etat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1996 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé M. X à exploiter une superficie de 8 ha 26 a 55 ca de terres situées à ... ; 2° d'ordonner la jonction des requêtes 97 756, 96 2189, 96 2188, 96 2190 ; 3...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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