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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CAPDEFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de " parent d'enfant malade ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1908391 du 6 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CAPDEFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande dans un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CAPDEFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 27 août 2018 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CAPDEFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le transférer aux autorités suédoises responsables de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1705627 du 7 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...CAPDEFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 juin 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1605683 du 17 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure suivie devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2017, M. A..., représenté par Me C..., demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CAPDEFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 1508181 du 7 décembre 2015, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés.... ...CAPDEFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Mireval-Lauragais l'a placé en disponibilité d'office à compter du 31 août 2005, d'autre part, l'arrêté du 13 juillet 2012 par lequel cette même autorité l'a réintégré dans son emploi d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet à compter du 27 juillet 2008...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...CAPDEFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Mireval Lauragais à lui verser une provision de 60 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de sa mise en disponibilité d'office. Par une ordonnance n° 1401927 du 21 mai 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2014, M...

04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...CAPDEFOSSE...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA01932, présentée pour Mme F...B...demeurant..., par MeG... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301006 du 5 novembre 2013 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions en date du 15 mars 2013, par lesquelles le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision de trop-perçu de revenu de...