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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 05 juin 2003, 99BX01082
...CAMBRAY-DEGLANE...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1999 au greffe de la cour, ainsi que le mémoire rectificatif enregistré le 26 septembre 2002, présentés pour la COMMUNE de BORDEAUX, représentée par son maire, par Me Cambray-Deglane, avocat ; La COMMUNE de BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 26 mars 1996 du maire de la ville de Bordeaux délivrant à la société Sogerim Sud un permis de construire modificatif ; 2° de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux par Mme X et...
