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| ...CALIOT...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2003, la requête présentée par Me Caliot, pour Mme Marie-Anne X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2003 par lequel tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la société anonyme Autoroute du Sud de la France ASF soit condamnée à lui verser la somme de 609 796,07 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de la présence à proximité de sa propriété de l'autoroute A 63 ; 2° de condamner la société ASF à lui verser la somme de 609 000 euros, assortie des...
...ETCHEVERRY CALIOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2002, présentée pour la COMMUNE D'ESPELETTE, « Jauregia » à Espelette 64250, par la SCP Etcheverry, Calot avocat au barreau de Bayonne ; La COMMUNE D'ESPELETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé le certificat d'urbanisme négatif en date du 19 avril 2000 délivré pour les parcelles cadastrées C 448 à C 451 ; 2° de condamner Mme A, MM. Bernard et Jean-François X... et X à lui payer une somme de 1 200 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
...SCP ETCHEVERRY -CALIOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2002, présentée pour M. Stéphane X, domicilié ..., par la SCP Etcheverry, Caliot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 7 juillet 1999 lui retirant définitivement sa qualification professionnelle de pilote des aéronefs de l'aviation légère de l'armée de terre et à ce qu'il soit ordonné au ministre de le réintégrer dans ses droits ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la...
...SCP ETCHEVERRY - CALIOT...Vu 1° la requête et le mémoire enregistrés le 13 août 1999 et le 2 juin 2000 sous le n° 99BX01967, présentés pour la commune de SAINT PAUL LES DAX par Me.Etcheverry ; La commune de SAINT PAUL LES DAX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 26 mai 1999 en tant qu'il annule, à la demande de l'association de défense Saint Pauloise de l'environnement, le permis de construire délivré le 4 novembre 1997 à Mme X par le maire de la commune de SAINT PAUL LES DAX ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Pau par l'association...
