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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07 avril 2009, 06MA02804

...CABRERA ET LEVY...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006, présentée pour la SOCIETE CIVILE APEX, représentée par son président, dont le siège social est 32 rue des Cosmonautes à Toulouse 31400, par Me Cabrera ; La SOCIETE CIVILE APEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103374 en date du 30 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 ; 2° de prononcer la...

France | 07/04/2009 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 04 septembre 2007, 04MA01681

...CABINET CABRERA ET LEVY...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour M. Jean Louis X, élisant domicile au ..., par Me Cabrera ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juin 2004 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 et des pénalités y afférentes ainsi que des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 et des pénalités y afférentes...

France | 04/09/2007 | 4ème chambre-formation à 3
 
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