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...CABIOC'H...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour M. Mulla X, élisant domicile ..., par Me Loïc Cabioc'h, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4229 du 16 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2004 du préfet de l'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite et de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 11 août 2005, ordonnant son placement en centre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 28 octobre 2005, 05NT01532
...CABIOC'H...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour M. Hasan X, élisant domicile au cabinet de Me Loïc Cabioch, 11, rue Mathurin Brissonneau à Nantes 44100, par Me Cabioch, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4230 du 16 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 11 août 2005, décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Turquie comme pays à destination...
