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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET WEBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E..., représentante légale de sa fille mineureD..., a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1604158 du 16 mars 2017 le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

19-06-02-015 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET WEBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL IH Group a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'accorder à la société le remboursement du reliquat de 476 984 euros d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 774 128 euros, correspondant au droit à déduction qu'elle estimait n'avoir pu exercer au 31 décembre 2011, après admission partielle de la demande de remboursement...

54-03-06-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...CABINET WEBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...- D...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1604158 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2017, Mme A...-D..., agissant en qualité de représentante légale...