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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02 mai 2019, 17MA03818

67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...CABINET VALLI et PINELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et la société Garantie Mutuelle des Fonctionnaires Assurances GMF ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Grasse à verser à M. D...la somme de 8 335,40 euros et à la GMF, subrogée à due concurrence dans les droits de M.D..., la somme de 23 602,05 euros, avec intérêts légaux, en réparation des dommages subis du fait du...

France | 02/05/2019 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre - formation à 3, 02 octobre 2017, 16MA00247

19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités.... ...CABINET VALLI et PINELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Couleurs Kfé a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011...

France | 02/10/2017 | 4ème chambre - formation à 3
 
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