Recherche de avec pour avocat CABINET TRILLAT et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2

60-04-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère indemnisable du préjudice - Questions diverses.... ...CABINET TRILLAT et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2013 présentée pour la société Axa Corporate Solutions dont le siège social est situé 4 rue Jules Lefebvre à Paris 75009 par Me A...; La société Axa Corporate Solutions demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000282 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser en sa qualité de subrogée dans les...