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...CABINET THERET et ASSOCIES...Vu l'arrêt n° 09DA00885, en date du 6 août 2010, par lequel la Cour de céans, après avoir statué sur la régularité du jugement et avant de statuer sur les autres moyens de la requête du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT dirigée contre le jugement n° 0800342 du Tribunal administratif de Lille, en date du 7 mai 2009, a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'inviter les parties à produire tous éléments de nature à déterminer le montant des indemnités de congés payés que la société Tecobat aurait dû verser à ses salariés, en l'absence...

...CABINET THERET et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 18 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0800342 du Tribunal administratif de Lille en date du 7 mai 2009 qui a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles a été assujettie la société Tecobat au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de remettre à la...

...CABINET THERET et ASSOCIES ; CABINET THERET et ASSOCIES ; CABINET THERET et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 07DA01186, la requête enregistrée le 30 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée TURBO'S X - TRUCK CENTER, dont le siège est ..., par Me Legrand ; la société TURBO'S X - TRUCK CENTER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505183 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

...CABINET THERET et ASSOCIES ; CABINET THERET et ASSOCIES ; CABINET THERET et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 07DA01187, la requête enregistrée le 30 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée TURBO'S X - PIECES ET VEHICULES, dont le siège est , par Me Legrand ; la société TURBO'S X - PIECES ET VEHICULES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505224 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la...

...CABINET THERET et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré par télécopie le 27 octobre 2006 et régularisé par la production de l'original le 31 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407517 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles a été assujettie la société anonyme Damave, aux droits de...

...CABINET THERET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée sous le n°07DA01468 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 17 septembre 2007, présentée pour la société par actions simplifiée TURBO'S HOET - TRUCK CENTER dont le siège social est 15 bis rue du Dronckaert à Roncq 59223, par Me Legrand ; la SAS TURBO'S HOET - TRUCK CENTER doit être regardée comme demandant au juge des référés de la Cour, d'ordonner en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 23 décembre 2004 n° 041200009 d'un montant...

...CABINET THERET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée sous le n° 07DA01469 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 17 septembre 2007, présentée pour la société par actions simplifiée TURBO'S HOET - PIECES ET VEHICULES dont le siège social est 15 bis rue du Dronckaert à Roncq 59223 par Me Legrand ; la SAS TURBO'S HOET - PIECES ET VEHICULES doit être regardée comme demandant au juge des référés de la Cour, d'ordonner en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 23 décembre 2004 n° 041200008...

...CABINET THERET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée CLOVER, venant aux droits de la société anonyme Clover, dont le siège est 49 place Maurice Hamy à Strazeele 59270, par la SCP Théret et associés ; la société CLOVER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507054 en date du 10 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur...

...CABINET THERET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2007, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par la SCP Théret et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507050 du 10 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des pénalités y...

...CABINET THERET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2007, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société par actions simplifiée CLOVER, venant aux droits de la société anonyme Clover, dont le siège est 49 place Maurice Hamy à Strazeele 59270, par la SCP Théret et associés ; la société CLOVER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506899 en date du 10 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits...