Recherche de avec pour avocat CABINET TEISSONNIERE - TOPALLOF - LAFFORGUE- ANDRIEU ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 13
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| 60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...CABINET TEISSONNIERE - TOPALLOF - LAFFORGUE- ANDRIEU ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 19 mai 2014 présentée pour Mme B...A...veuveC..., demeurant..., par Me D... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202109 du 20 mars 2014 du tribunal administratif de Poitiers, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2012 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a...
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...CABINET TEISSONNIERE - TOPALLOF - LAFFORGUE- ANDRIEU ASSOCIES...Vu le recours enregistré par courriel le 21 mai 2014 et régularisé le 23 mai 2014, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201133 du 20 mars 2014 du tribunal administratif de Poitiers, qui a annulé, à la demande de M. B...A..., sa décision du 16 mars 2012, par laquelle il a rejeté la demande...
