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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 novembre 2016, 15PA03666
14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET SOLER-COUTEAUX ET LLORENS...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 18 septembre 2015, 25 et 30 août 2016, la société FRP V, représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 18 juin 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI l'Orgeval 02 l'autorisation de créer à Coulommiers Seine-et-Marne un ensemble commercial d'une surface de 9 500 m...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Formation plénière, 16 décembre 2015, 12NT01190
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...CABINET SOLER-COUTEAUX et LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Brasseries Kronenbourg SAS a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, respectivement sous les nos 1102187 et 1102188, les titres exécutoires n° 0000250 d'un montant de 143 520 euros et n° 0000251 d'un montant de 107 640 euros émis à son encontre par l'établissement public du domaine national de Chambord le 21 avril 2011. Par un jugement nos 1102187,1102188 du 6 mars...
