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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10 juillet 2023, 442911
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE «... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 442911, par une requête, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2020, le 30 août 2021 et les 9 et 30 mai 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Centre hospitalier vétérinaire Nordvet demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 mai 2022, 453959
68-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RÈGLEMENT... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Léane a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le maire du Raincy a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un ensemble immobilier de cinquante logements répartis en deux résidences...
