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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 01 février 2024, 22LY00926
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL CABINET RIONDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1908306 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 mai 2023, 21LY02528
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ...SELARL CABINET RIONDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Teixeira Sdfp a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'ordonner, avant dire droit et si le tribunal estimait devoir être éclairé sur le calcul des superficies, une expertise afin de décrire les travaux réalisés et d'établir les surfaces des bâtiments du marché ou, à défaut, de solliciter un avis, à titre subsidiaire, de condamner solidairement...
...CABINET RIONDET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2008, présentée pour l'EURL CAFE DE LA GARE, dont le siège est 23 avenue de la gare à Tullins 38210 et M. Pierre A demeurant ... ; L'EURL CAFE DE LA GARE et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304579 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et pénalités y afférentes, dont l'EURL CAFE DE LA GARE a été déclarée redevable au titre de la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1998, ainsi que des...
...CABINET RIONDET...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008, présentée pour l'EURL CAFE DE LA GARE, dont le siège est 23 avenue de la gare à Tullins 38210 et M. Pierre A demeurant ... ; L'EURL CAFE DE LA GARE et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304579 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et pénalités y afférentes, dont l'EURL CAFE DE LA GARE a été déclarée redevable au titre de la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1998, ainsi que des cotisations...
