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19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...CABINET RDB ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Kenny Equipement a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge de la retenue à la source qui lui a été appliquée sur la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2012, assortie de la majoration de l'article 1727 du code général des impôts et des intérêts de retard. Par un jugement n° 1404307 du 9 mars 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET RDB ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SRD a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 2010, 2011 et 2012, du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010 et de l'amende qui lui a été infligée en application de...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...CABINET RDB ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Polygone a demandé au tribunal administratif d'Amiens de retenir la valeur locative ayant servi au calcul de l'imposition de l'année précédente non contestée et de prononcer la décharge des impositions contestées, de prononcer subsidiairement la réduction de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de...