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395-04-02-01 60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. ... ...CABINET QUIMBERT...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour la SARL SOCIETE DIEPPOISE DE CONSIGNATION ET DE FABRICATION D'AGRES DCFA, dont le siège est 66 rue de l'Ancien Port à Dieppe 76370, par Me B... D...; la SOCIETE DCFA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808315 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 249 932,02...

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 54-06-06-01-01 Procédure. Jugements. Chose jugée.... ...CABINET QUIMBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 21 décembre 2010, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIEPPE, dont le siège social est situé 4 boulevard du Général de Gaulle à Dieppe 76206, représentée par sa présidente en exercice, par Me Duhamel, avocat ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIEPPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703289 du 9 novembre 2010 par lequel le...

395-04-02-01 60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. ... ...CABINET QUIMBERT...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée DIEPPOISE DE CONSIGNATION ET DE FABRICATION D'AGRES DCFA, représentée par son gérant et dont le siège est 66 rue de l'Ancien Port à Dieppe 76370, par Me Quimbert, avocat ; la société DCFA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0607861 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de...