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...CABINET PICOT VIELLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les certificats d'urbanisme délivrés par le maire de Denguin le 10 septembre 2012 en tant qu'ils mettent à sa charge le raccordement aux réseaux publics de ses propriétés lot C et lot D. Par un jugement n° 1202219 et 1202220 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses deux requêtes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2014, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour...

60-01-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ ET... ...CABINET PICOT VIELLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013, présentée pour la commune de Poey-de-Lescar, représentée par son maire, par le cabinet Picot Vielle et associés ; La commune de Poey-de-Lescar demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101839 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des...