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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 avril 2022, 20VE00307
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 26 juin 2014, 11VE03370
19-02-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Formes. ... ...CABINET PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2011, présentée pour M. A...B...demeurant Trésor public français, n'établit pas l'impossibilité pour un non résident d'obtenir de telles informations en se bornant à invoquer l'absence de relation contractuelle entre les banques gestionnaires des comptes, établies en Belgiquepar Me A1lard de Waal, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805695 et 0913637 du 28...
