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...CABINET ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier d'Ussel a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la restitution, à hauteur de 2 436 927 euros, des sommes qu'il a versées au titre de la taxe sur les salaires des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1901479 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, le centre hospitalier d'Ussel, représenté par la SELARL Onelaw - Leyton Legal...

...CABINET ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la restitution, à hauteur de 7 133 359 euros, des sommes qu'il a versées au titre de la taxe sur les salaires des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1901498 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde, représenté par la...

...CABINET ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la restitution, à hauteur de 769 313,30 euros, des sommes qu'il a versées au titre de la taxe sur les salaires des années 2017, 2018 et 2019. Par un jugement n° 2101091 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde, représenté par la SELARL...