...CABINET NIL SYMCHOWICZ ET DAVID WEISSBERG...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CORREZE, représenté par le président du conseil général, par Me Symchowicz, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA CORREZE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé les délibérations de la commission permanente du conseil général de la Corrèze du 16 juin 1997 approuvant le projet de territoire de Millevache-Monédière, du 11 juillet 1997 approuvant les projet de territoire...
...CABINET NIL SYMCHOWICZ ET DAVID WEISSBERG...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CORREZE, représenté par le président du conseil général, par Me Symchowicz, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA CORREZE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé les délibérations de la commission permanente du conseil général de la Corrèze du 15 décembre 1997 approuvant les contrats particuliers des territoires de Millevache-Monédière et des Gorges de la Dordogne, et du...