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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 octobre 2019, 17PA03532
19-04-02-01-06-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET NAUDIN ET TIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société à responsabilité limitée SARL CDS Distribution a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er septembre 2010 au 31 août 2013 pour un montant de 274 912 euros et, d'autre part, de la cotisation de taxe sur les salaires mise...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 14PA02682
...CABINET NAUDIN ET TIRARD...Vu la requête enregistrée le 17 juin 2014, présentée pour M. et Mme C...A..., domiciliés 17 chemin d'Alani Batterie de Nifortsié, Case n°2582 1936, Verbier à Valais Suisse, par Me B...et Me D... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217977/1-3 du 11 avril 2014 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 janvier 2015, 14PA02679
...CABINET NAUDIN ET TIRARD...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2014, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par le cabinet Naudin et Tirard ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217975/1-3 du 11 avril 2014 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales mis à leur charge en matière de revenus de capitaux mobiliers à raison de dividendes versés par la société Leader Price Holding à la société GBF Participations ; 2° de prononcer la décharge...
