| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 septembre 2023, 467076
54-06-06 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGÉE. - AUTORITÉ S’ATTACHANT À UN JUGEMENT, DEVENU DÉFINITIF, ANNULANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE –... ...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : La société Alpes Constructions Contemporaines A2C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2016 par lequel le maire de la Tronche a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification de trois maisons individuelles, ensemble la décision du 31 janvier 2017 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1701023...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 novembre 2020, 428457
...-PHILIPPE CASTON ; CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la Société de développement et de promotion de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon Sodépar ont demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, de condamner la société de participations industrielles SPI, venant aux droits du GIE Exploitation des carrières, et la société Artélia Ville et Transport, venant aux droits de la société Sogréah, à les indemniser intégralement de tous...