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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2017, 17PA00489

...CABINET MONTMARTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 30 mars 2016 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1608297/5-2 du 8 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2017, M. D..., représenté par Me A...B..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1608297/5-2 du 8 décembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

France | 14/06/2017 | 2ème chambre
 
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