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| ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2002 sous le n° 02BX02223, présentée pour la CLINIQUE MONIE, dont le siège social est situé à Villefranche de Lauragais 31290, par Me Y... ; la CLINIQUE MONIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes émis à son encontre par le Centre hospitalier universitaire de Toulouse au titre des frais de transport d'un patient par le service mobile d'urgence et de réanimation et ayant...
...CABINET MONTAZEAU-CARA-THALAMAS...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2003, la lettre par laquelle MM. Philippe et Christophe X demandent à la Cour d'assurer l'exécution du jugement n° 011047 du 7 mai 2003 du tribunal administratif de Pau ; Vu l'ordonnance en date du 2 avril 2004 par laquelle le président de la Cour a décidé Vu, les pièces, enregistrées le 28 janvier, présentées pour MM. X ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après...
